Juridique
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Une demande de dépôt de marque ne suit pas le même circuit…
Durée du contrôle judiciaire : combien de temps dure une mesure judiciaire ?
Il n’existe aucun suspense : le contrôle judiciaire ne dépassera jamais la…
Acte de commerce selon l’article L.110-1 du Code de commerce : décryptage
Au cœur des débats juridiques et des pratiques commerciales, l'acte de commerce…
Article L1237-11 du Code du travail : explication de l’article de loi
La rupture conventionnelle est une procédure dans laquelle l'employeur et le salarié…
Refuser l’accompagnement Pôle emploi : droits et procédure à suivre
Le refus d’un accompagnement proposé par Pôle emploi expose le demandeur d’emploi…
Les enjeux de la convention collective de commerce de gros pour les PME
En 2025, les commerces de gros de moins de 50 salariés risquent…
Entreprises responsables : Pourquoi instaurer la responsabilité sociale obligatoire ?
Depuis 2017, la loi française impose à certaines entreprises de publier un…
Principe d’application de la loi : tout ce qu’il faut savoir pour comprendre
L’article 2 du Code civil énonce que la loi ne dispose que…
L’intérêt de solliciter un avocat en droit administratif pour un recours en excès de pouvoir
L’administration dispose d’un pouvoir de décision large, mais ses actes restent soumis…
Droit au chômage : quelle faute exclut les indemnisations ?
Une boîte de trombones, un geste de trop, et voilà toute une…
Porter plainte contre son employeur : démarches légales et conseils pratiques
Porter plainte contre son employeur représente un défi de taille pour de…
Comment rompre un contrat PEC ?
Le contrat Parcours Emploi Compétences est un dispositif mis en place en…
Cadre juridique de l’application de l’IA : réglementation et enjeux
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act), adopté en 2024, classe…
Entreprise en faillite : les signes pour savoir si elle est en difficulté financière
Un bilan affichant un résultat positif ne garantit pas la solidité financière…
Meilleur statut VTC : Comparatif et conseils pour choisir le bon statut
Un chiffre, une case, un statut : voilà ce qui, pour beaucoup…
Loi 64 : tout savoir sur cette réglementation en vigueur
Une entreprise québécoise recevant une demande d’accès à des données personnelles d’un…
Conseils juridiques : trouver des solutions en droit du travail !
En France, la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à…
Engagement par la signature d’un devis : nos conseils juridiques
Signer un devis, c’est accepter un cadre légal aussi solide qu’un contrat.…
Quel est le délai de carence en cas d’arrêt maladie ?
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