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Comment faire une mise à jour des statuts ?

Mise à jour des statuts  : Pour vous aider dans vos démarches, LegalVision vous fournit une mise à jour des étapes de mise à jour des statuts d’une entreprise. En effet, au cours de la vie d’une entreprise, de nombreux événements exigent que les statuts de la société soient modifiés. C’est le cas d’un changement de dirigeant, de la délocalisation de l’entreprise ou de la vente d’actions. En outre, la mise à jour des statuts nécessite l’accomplissement de formalités par les partenaires. En effet, par exemple, un vote des partenaires doit autoriser cette modification des statuts, selon les conditions majoritaires prévues dans les statuts.

Mettez à jour vos statuts ! Statuts actualisés d’une entreprise : toutes les étapes

Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. Voici un résumé des principaux points à retenir

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 : I/ Quelle est la procédure de mise à jour des statuts ? II/ Dans quels cas un mise à jour de l’état nécessaire ? III/ Quelles sont les formalités de dépôt du dossier au Greffe ?

I/ Quelle est la procédure de mise à jour des statuts ?

Selon le type d’entreprise, la mise à jour des statuts nécessitera l’approbation de certains partenaires de l’entreprise. En outre, l’assemblée générale devra se réunir et voter sur cette décision. Mise à jour des statuts SCI : La mise à jour des statuts d’une SCI, par exemple, nécessite l’approbation de la majorité prévue dans les statuts. En outre, les statuts doivent spécifier cette majorité, sinon la mise à jour des statuts d’une SCI devra faire l’objet d’un vote unanime.

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La mise à jour des statuts de la SARL nécessite, conformément à la loi :

Quorum  : un quart des actions pour la première convocation (un cinquième s’il y a une deuxième consultation)

Majorité  : deux tiers des parts des partenaires présents ou représentés. Les partenaires peuvent prévoient ensuite un quorum et une majorité plus élevés dans les statuts, sans que ces derniers ne parviennent à l’unanimité.

Statuts actualisés d’une SAS : La décision de modifier les statuts est prise selon les modalités prévues par les partenaires dans les statuts, la loi ne prévoit pas de majorité. Dans tous les cas, un enregistrement de cette décision doit être établi. En effet, cette formalité, ainsi que le dépôt au registre, peuvent se faire simplement en ligne. De plus, avec LegalVision, vous remplissez un formulaire en ligne en quelques minutes, et nos experts s’occupent de toutes les formalités !

II/ Dans quels cas une mise à jour du statut est-elle nécessaire ?

Les principaux événements qui nécessitent des modifications des statuts et des formalités au registre sont les suivants :

  • Changement de dirigeant : à la suite de la démission, du renvoi ou du décès d’un officier, un nouveau dirigeant doit être nommé. Les statuts ne doivent être modifiés que si le responsable figure sur les statuts.
  • Transfert du siège social : transfert de l’entreprise vers le même département ou vers un autre département.
  • Le changement d’objet social : en cas de changement d’activité.
  • La perte de la moitié du capital social : en cas de pertes importantes subies par la société.
  • Un changement de nom légal : pour changer le nom de l’entreprise
  • Changement de la date de clôture de l’exercice : pour modifier la date de clôture sur les statuts de la société.
  • Changement de nom commercial : pour changer le nom sous lequel l’entreprise est connue du public
  • La vente d’actions : vendez une partie des actions d’une LLC, d’une EURL ou d’une SCI. Cela permet par exemple d’accueillir un nouveau partenaire. De même, l’associé qui souhaite quitter l’entreprise devra vendre ses actions. Frais d’inscription égaux à 3 % soit 5 % du montant du transfert doivent être versés au service des impôts.
  • La vente d’actions : pour SAS ou SAS. Il est soumis à des frais d’inscription égaux à 0,1 % du montant du transfert.

III/ Quelles sont les formalités de dépôt du dossier au Greffe ?

Les documents suivants doivent être déposés auprès du registre :

  • Une copie des statuts mis à jour certifiés conformes à l’original par le représentant légal ;
  • Un certificat de publication ou de l’avis publié dans un journal de publicité juridique ;
  • Une copie du procès-verbal de décision des partenaires ;
  • Un formulaire M2 rempli et signé si le changement concerne la société ou M3 pour tous les changements concernant le directeur de la société ;

Comment puis-je certifier que les lois sont conformes ? Les statuts certifiés conformes sont certifiés par le service juridique représentant (gestionnaire d’une LLC par exemple). La mention « certifié conforme à l’original » doit figurer sur la copie des statuts à remettre au Greffe. Cette phrase doit être écrite sur la première page de chaque exemplaire. La copie doit également être datée et signée. Seule la signature du représentant légal (gestionnaire de SARL par exemple) vaut un engagement de la part de l’entreprise.

De plus, si ce n’est pas le représentant légal qui met à jour les statuts avec le registre, un mandataire peut le faire à sa place. Cette personne a du pouvoir. Ce document est rédigé et signé par le représentant légal. Il y désigne la personne chargée de compléter le dépôt à sa place.

Mettez à jour vos statuts !

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Juridique