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Le siège social d’une entreprise : spécificité et mise en place

Le siège social possède une fonction capitale dans le cadre d’une entreprise. Outre le fait que sa mention est obligatoire dans les statuts de cette dernière, il représente le domicile juridique et l’adresse administrative de la structure. De fait, chaque entreprise doit disposer d’un siège social qui lui est propre. À noter que l’importance de cette notion n’est pas uniquement juridique, mais aussi pratique. Aussi, si vous avez du mal à comprendre ce qu’est un siège social pour une entreprise, cet article est pour vous. Il développe les spécificités de cette notion et met en lumière sa mise en place.

Les spécificités du siège social

Dans l’ensemble, le siège social désigne le domicile juridique de la société. De ce fait, il permet essentiellement de déterminer la nationalité de l’entreprise, ce qui permettra de connaître la loi applicable en cas de conflit, mais aussi de faciliter l’identification du tribunal compétent.  À noter également que le siège social est considéré comme l’adresse administrative de la société. Par conséquent, sa mention sur les courriers, les factures, les statuts ainsi que le Kbis est obligatoire.

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En général, c’est au niveau du siège social que les associés se réunissent pour les assemblées générales afin de prendre les décisions stratégiques relatives à la société. Il est essentiel de préciser qu’il existe une nuance entre les établissements ou les lieux d’exploitation de l’entreprise et le siège social. En réalité, ce dernier peut être fixé dans un centre d’affaires, dans un local social, au niveau du domicile du dirigeant de la société, etc. Aussi, l’établissement où l’entreprise effectue ses activités peut être localisé à une autre adresse que celui du siège social, bien qu’il soit possible d’avoir les deux dans un même endroit. Dans ce contexte, une entreprise ne peut disposer que d’un seul siège social. Par contre, il peut posséder plusieurs établissements de production en fonction de ses activités.

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Les obligations légales relatives au siège social

Dans le cadre de la création d’une société ou du déplacement de cette dernière au cours de sa vie, il existe des obligations légales relatives au siège social. Dans ce contexte, il est obligatoire pour les associés de déclarer le domicile juridique de l’entreprise au RCS (Registre du commerce et des sociétés) du Greffe du tribunal de commerce lors de son immatriculation ou dans le cas d’un transfert de siège social.

Par ailleurs, pour passer outre un éventuel rejet des dossiers, il est nécessaire de disposer d’un justificatif de la jouissance de l’endroit désigné comme domicile juridique. Aussi, si ce dernier est localisé au domicile personnel du dirigeant de la société, des documents supplémentaires à l’instar d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois doivent être fournis. Autrement, les pièces soumises au Greffe du tribunal de commerce doivent contenir une attestation de domiciliation signée par le président. Il est important de préciser que les justificatifs de domicile, à l’instar des factures, peuvent être rejetés automatiquement par les greffes particulièrement exigeants.

Le choix du siège social d’une entreprise

En général, il existe plusieurs solutions permettant à une société de trouver un siège social. Cependant, le choix dépend également de la situation de la structure. Aussi, la meilleure alternative est que la société soit propriétaire du lieu du siège social. Dans cette situation, la comptabilisation de ce dernier se fait à l’actif du bilan. Par ailleurs, il est également possible pour une entreprise d’opter pour la location d’un local commercial adapté à ses besoins. Cependant, il s’agit de la démarche la plus coûteuse, ce qui n’est pas forcément recommandé dans le cadre de la constitution d’une entreprise.

Autrement, il est possible pour une entreprise d’opter pour une domiciliation du siège social. Dans cette optique, elle doit passer par une entreprise de domiciliation commerciale ou simplement choisir le domicile personnel du représentant légal de la société. La première hypothèse offre la possibilité de profiter de divers services supplémentaires comme la mise en place du matériel nécessaire. La domiciliation commerciale permet également de situer le siège social de votre entreprise dans un centre d’affaires ou dans des quartiers dynamiques. Pour ce qui est de choisir le domicile du dirigeant pour fixer le siège social, cela n’est possible que si le bail ou les règles de copropriétés l’autorisent.

Catégories de l'article :
Juridique