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L’injonction de payer : tout savoir à propos

L'injonction de payer tout savoir à propos

Il n’est pas rare de conclure un contrat avec un partenaire qui refuse de payer sa dette. C’est une situation embarrassante, difficile à gérer. Cependant, avez-vous mené toutes les démarches possibles pour le recouvrement ? Sinon, il existe un moyen que vous pouvez employer afin d’avoir gain de cause.

Il s’agit de la demande d’injonction de payer, qui fait partie de la procédure de recouvrement accélérée. Néanmoins, cette requête implique quelques démarches à suivre de façon rigoureuse. Pour cela, découvrez dans cet article tout ce qu’il vous faut afin d’entamer cette procédure.

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L’injonction de payer : qu’est-ce que c’est ?

L’injonction de payer est avant tout, une décision de justice. Elle intervient à la demande d’un créancier qui demande le remboursement d’une dette à son débiteur. Cette décision étant judiciaire, elle oblige ce dernier à s’acquitter de ses obligations.

C’est un moyen plutôt rapide que le créancier emploi pour avoir gain de cause. La procédure d’injonction de payer est également simple et coûte peu. Cependant, bien avant cette phase, il y a quelques étapes qui ne sont pas à négliger. Les dispositions légales en la matière recommandent de réaliser une mise en demeure avant de mener une action en justice contre le débiteur.

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La mise en demeure : la phase avant la demande d’injonction de payer

À l’instar de la demande d’injonction de payer, la mise en demeure sert à obtenir d’un débiteur une somme due. Elle est considérée comme une dernière phase avant que le créancier ne lance une procédure judiciaire contre celui-ci. Ce qui veut dire qu’il a une autre procédure qui est suivie bien avant l’acte de mise en demeure.

En effet, pour passer à la solution de la mise en demeure, il y a une première phase que le créancier doit suivre. Cela consiste en une négociation entre les deux parties pour trouver un accord à l’amiable. L’objectif poursuivi est d’amener le débiteur à s’acquitter de sa dette sans l’intervention de la justice. La mise en demeure est donc un acte qui exige le paiement de la dette après de vaines tentatives.

Comment se fait une mise en demeure

La mise en demeure est un acte que prend le créancier. Il s’agit donc de la rédaction d’un document qui a une forte portée. De ce fait, la rédaction nécessite le respect de plusieurs détails importants.

La rédaction de la lettre de mise en demeure

La mise en demeure est une procédure qui est suivie juste avant la phase dédiée à l’injonction de payer. Afin de la réussir, il est recommandé de rédiger une lettre qui doit respecter quelques détails importants liés au contrat. De ce fait, il est important de faire preuve rigueur dans la rédaction afin d’éviter toutes remarques négatives que le débiteur pourrait y repérer. Cela vous ferait reprendre la procédure.

Ainsi, vous devez préciser le type de contrat signé, la date à laquelle l’accord à été conclu, l’identité du débiteur et le vôtre, si vous êtes le créancier. La date de rédaction de la lettre, la demande de règlement, l’expression  »mise en demeure », un bref résumé du litige sont également importants à inscrire dans la lettre. Vous devez aussi préciser que le débiteur a fait un paiement partiel, sans oublier de notifier la somme restante grâce à un calcul vérifié.

Qui peut envoyer une lettre de mise en demeure

Une fois la lettre rédigée, elle doit être envoyée au débiteur afin que ce dernier prenne connaissance de cela et mène les démarches qui s’imposent désormais à lui. Ainsi, en tant que créancier, vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous avez un agenda chargé ou si vous avez peu de connaissances par rapport à la procédure, vous pouvez bénéficier des services d’une agence de recouvrement qui peut se charger de la transmission de la lettre au débiteur. L’huissier est également compétent pour l’envoi de la lettre de mise en demeure.

Le délai de la mise en demeure

En ce qui concerne le délai de mise en demeure, il n’y a pas de précisions légales.  Étant donné que le débiteur a bénéficié d’une longue période depuis le jour de la dette contractée à la phase des solutions à l’amiable, le délai de la mise en demeure est relativement court.

D’ailleurs, cette dernière phase correspond à une procédure progressive qui précède la mise en demeure. Si elle est suivie, le délai considéré après la lettre est de 8 jours. Autrement, le nombre de jours respecté est de 30 jours.

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Que se passe-t-il après l’envoi de la mise en demeure ?

Après l’envoi de la lettre de mise en demeure, plusieurs possibilités sont envisageables. Le créancier espère avant tout un paiement effectif de son dû. Ce qui pourrait bien être le cas si le concerné se décide à s’acquitter de sa dette. Une procédure de conciliation peut être lancée par le débiteur pour trouver un accord entre les deux parties.

De la même manière, ce dernier peut recourir au silence. Ce qui est considéré comme une réponse négative à la lettre de mise en demeure. Dans ce cas, il est évident que le créancier lance une procédure judiciaire afin d’avoir gain de cause.

Mais avant, ce dernier doit s’assurer qu’il est toujours possible d’obtenir le remboursement de sa dette. Il y a en effet des conditions qui annulent une créance. Si un consommateur vous doit et qu’au bout de deux ans vous ne le réclamez pas, vous ne pouvez plus l’obtenir. S’il s’agit d’une société commerciale ou un commerçant, le délai est de 5 ans.

L’injonction de payer : les conditions pour lancer la procédure

La mise en demeure est la phase qui précède celle de l’injonction de payer. Une étape primordiale que le créancier doit suivre avant d’avoir l’injonction de payer à remettre à son débiteur. Ainsi, les conditions pour que cela soit effectif impliquent que le créancier respecte la phase de mise en demeure et que le débiteur n’y réponde pas favorablement.

Aussi, il y a la nature de la créance à prendre en compte. Il faut qu’elle soit commerciale, c’est-à -dire un contrat qui lie deux professionnels. Elle peut être aussi civile pour une créance entre une personne commerciale et un consommateur.

Il est également important qu’il y ait une preuve qui justifie le contrat qui lie les deux parties. Le montant dû doit être déterminé et stipulé dans le contrat. Un paiement partiel de la somme entraîne un calcul afin de déterminer le montant restant. La date du paiement des frais perçus doit être également précisée par le créancier.

Par ailleurs, le délai de remboursement est également important pour lancer la procédure. Il est impossible d’obtenir une injonction de payer si le débiteur n’a pas dépassé l’intervalle de temps qui lui a été accordé. Ce n’est qu’après cette limite que le créancier à le plein droit d’introduire cette affaire devant le tribunal compétent.

L’injonction de payer : qui peut faire la demande ?

Pour lancer une procédure de demande d’injonction de payer, le créancier est la première personne qui est compétente. Ce qui est évident puisqu’il est la personne lésée. Si la procédure de mise en demeure est suivie, il a donc tous les droits de le faire. S’il le souhaite, il peut donner mandat à un représentant légal qu’est l’huissier.

Toutefois, il n’est pas tenu d’en informer le débiteur. La procédure de mise en demeure est un préalable à celle judiciaire. C’est considéré comme un signal qui annonce l’injonction de payer en cas de non-respect.

L’injonction de payer : l’autorité compétente à saisir

Conformément aux dispositions légales, chaque litige est porté devant une juridiction compétente pour en juger. Les contentieux liés au recouvrement sont également concernés par cette règle. Ainsi, deux tribunaux sont compétents dans le cas d’espèce. Le tribunal de commerce est la juridiction désignée pour délivrer l’injonction de payer lorsque l’affaire implique deux professionnels.

Entre un consommateur et un professionnel, l’affaire est portée devant le tribunal judiciaire, encore appelé Tribunal de proximité. Il est important de préciser que la juridiction doit être celle du lieu domicile du débiteur ou du créancier.

La demande d’injonction de payer : sa conséquence

Bien avant d’aborder la conséquence de la demande d’injonction adressée au juge compétent, il est important de donner quelques précisions. La demande que le créancier envoie au tribunal doit comporter des détails importants sur le contrat et l’objet de la demande. Ainsi, on peut noter les coordonnées des deux parties, le montant dû, et la preuve du contrat.

Suite à la demande, le juge compétent à pour mission de l’examiner afin de donner sa décision. Il y a trois décisions possibles. Celui-ci peut rejeter la demande si tous les éléments ne sont pas réunis ou pour d’autres raisons valables. Ce qui met tout simplement un terme à la procédure.

Il peut également donner une réponse par une acceptation partielle. C’est-à-dire qu’après l’étude du dossier, il diminue la somme à payer par le débiteur. Ce qui n’avantage pas le créancier. Dans ce cas, il a la possibilité d’accepter la décision ou d’enclencher la procédure de droit commun.

La dernière réponse que le juge compétent peut donner est bien celle que le créancier espère. Il accepte la requête, qui sera envoyée au débiteur. Ce dernier est une nouvelle fois dans l’obligation de payer sa dette dans sa totalité. L’accord du juge se matérialise par une ordonnance d’acceptation qui sera transmise au débiteur. Le délai de transmission du document est de 6 mois.

L’injonction de payer : le recouvrement

Suite à la décision de justice, le débiteur est appelé à payer sa dette dans un délai que précise l’ordonnance. Il a la possibilité d’effectuer le paiement directement ou de le faire progressivement tout en restant dans le délai. Si la décision de paiement n’est pas respectée, le créancier pourra saisir l’huissier.

Dans le cas où il souhaite s’opposer à la décision, il dispose d’un délai d’un mois pour le faire savoir à l’autorité compétente.

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Juridique