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Où trouver son numéro d’agrément Jeunesse et Sport ?

Une association sportive a la possibilité de bénéficier d’une approbation ministérielle sous certaines conditions. Dans ce cas, l’accréditation jeunesse et sport équivaut à établir un lien privilégié entre l’association sportive et le ministère en charge des sports. Voyons à quoi correspond exactement cette approbation, comment l’obtenir et quels avantages concrets elle peut apporter à une association dans l’exercice de son activité.

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QU’EST-CE QUE L’ACCRÉDITATION JEUNESSE ET SPORT ?

Il s’agit d’un acte dit unilatéral de reconnaissance de l’engagement social d’une association sportive par l’administration française. L’accréditation Jeunesse et Sport est généralement délivrée par le ministère des Sports. Il contribue à améliorer la qualité du fonctionnement et de l’intervention de l’association dans le domaine du sport, mais aussi de la jeunesse et de l’éducation populaire.

Ce type d’accréditation confère à l’association sportive, selon les cas, divers avantages tels qu’un label de qualité, le versement de subventions, d’exonérations fiscales ou la possibilité d’exercer certaines activités. Nous reviendrons un peu plus tard sur les effets de l’accréditation auprès d’une association sportive.

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LES CONDITIONS À REMPLIR POUR OBTENIR L’ACCRÉDITATION

Toutefois, pour pouvoir en bénéficier, les associations doivent remplir au moins trois conditions générales. Pour toute association sportive loi 1901, l’obtention de l’accréditation jeunesse et sportive est possible lorsque l’association répond aux critères suivants :

  • Répond à un objet d’intérêt général : l’association doit notamment garantir qu’elle n’est pas lucrative, qu’elle a une gestion désintéressée et qu’elle reste ouverte à tous (sans aucune discrimination).
  • A un mode de fonctionnement démocratique : en organisant, entre autres, des assemblées générales au cours desquelles les membres de l’association, au courant de leurs obligations (telles que les cotisations), ont le droit de s’exprimer et de voter.
  • Respecte l’absolue transparence financière : en établissant un budget annuel et en tenant une comptabilité exhaustive des recettes et des dépenses de l’association sportive. Le budget annuel est adopté par le conseil d’administration puis communiqué aux membres de l’association. Les comptes sont soumis à l’assemblée générale.

Si l’une de ces conditions nécessaires à l’octroi de l’accréditation n’est plus remplie, cette reconnaissance ministérielle peut être annulée immédiatement. Il convient de noter que les associations reconnues d’utilité publique sont toujours considérées comme respectant ces trois conditions initiales.

QU’EST-CE QUI DOIT ÊTRE DANS LA DEMANDE POUR BÉNÉFICIER DE L’ACCRÉDITATION JEUNESSE ET SPORT ?

La demande d’accréditation de la jeunesse et du sport est faite dans le dossier pour être envoyée au préfet du département de l’association sportive. Ce dossier permettra notamment de consolider les rapports d’activité de l’association et ses états financiers au cours du dernier exercice clos.

Le dossier de candidature doit également inclure toute preuve de déclaration liée à une modification des statuts, de l’administration ou même de la gestion de l’association. Il doit également inclure une copie des statuts et du règlement intérieur, les procès-verbaux établis lors des trois dernières assemblées générales ainsi que les principaux documents comptables (bilans et comptes d’exploitation) des trois derniers exercices de l’association sportive.

De plus, le représentant légal de l’association devra établir un certificat d’honneur par lequel il certifie que les informations transmises sont conformes et sincères.

Dans le cas où l’association existe depuis moins de 3 ans, la demande d’agrément est toujours possible. Il sera nécessaire de fournir tous les documents pertinents en sa possession, lui permettant de justifier son respect des trois conditions générales mentionnées ci-dessus pour cette période (objet d’intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence de sa gestion financière).

Lorsque la décision d’approbation est émise par l’autorité administrative compétente, l’association se voit attribuer un numéro d’agrément unique pour la jeunesse et le sport qu’elle doit conserver avec soin.

Obtenir une accréditation en étant affilié à une fédération sportive

Depuis l’adoption de l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, une association affiliée à une fédération sportive déjà approuvée par l’État sera automatiquement considérée comme approuvée. Une telle affiliation à l’ASPTT est tout à fait possible et facilite grandement l’obtention de l’accréditation des jeunes et du sport, car la procédure administrative prend beaucoup moins de temps.

Toutefois, pour être affiliée à l’ASPTT, une association sportive doit respecter scrupuleusement les garanties stipulées dans ses mécanismes statutaires. C’est-à-dire veiller à ce qu’ils bénéficient d’une gestion transparente, d’un fonctionnement démocratique ou d’un accès égal pour les femmes et les hommes aux fonctions dirigeantes de l’association.

QU’EST-CE QUE CETTE ACCRÉTION CONCRÈTE PEUT APPORTER AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES ?

Une association de jeunes et de sport agréée pourra bénéficier des différents effets spécifiques à l’accréditation. Parmi ceux-ci, on peut par exemple évoquer la possibilité de :

  • Solliciter le soutien et les subventions des services du ministère responsable des sports ;
  • ouvrir exceptionnellement des aires de rafraîchissement dans les locaux dédiés aux activités physiques et sportives ;
  • bénéficier de règles spécifiques en matière de cotisations de sécurité sociale (pour les associations employant des salariés) ;
  • avoir droit à des tarifs préférentiels sur les redevances de la SACEM ;
  • Pour utiliser un coupon sportif aux membres de l’association, généralement des mineurs, dont les parents reçoivent l’allocation de rentrée scolaire.

L’ ACCRÉDITATION JEUNESSE ET SPORT PEUT-ELLE ÊTRE RETIRÉE D’UNE ASSOCIATION SPORTIVE ?

L’ accréditation des jeunes et du sport peut être retirée d’une association lorsqu’elle ne respecte plus l’une de ses obligations, en particulier celles qui lui ont permis d’obtenir cette accréditation (en cas d’opacité de la gestion financière, d’absence avérée de fonctionnement démocratique, etc.).

Dans l’ ensemble, le retrait de l’autorisation peut avoir lieu lorsqu’il a été établi que l’association sportive est responsable d’une violation de l’ordre public ou de la morale publique, a commis une violation grave de ses statuts ou n’a pas pris en compte les règles de sécurité et d’hygiène à respecter (en particulier lorsque organisation d’un événement).

Avant que la sanction ne soit appliquée, l’association sportive agréée sera informée des raisons pouvant motiver le préfet du département à procéder à ce retrait. Il aura ensuite le droit de présenter des soumissions écrites ou orales, s’il souhaite contester l’annonce du retrait de l’approbation.

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Juridique