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Comment faire une démission pour reconversion professionnelle ?

Si vous êtes bien décidé à vous reconvertir professionnellement, vous devez quitter votre travail actuel. Vous pouvez démissionner, mais le souci, c’est que dans ce cas, vous ne pouvez pas avoir le droit au chômage. Sachez que ce droit est valable si cette démission s’explique par une reconversion professionnelle. On parle alors de démission pour reconversion. Faisons le point sur cette démarche pour cette démission pour reconversion professionnelle.

La démission pour reconversion, c’est quoi exactement ?

L’appellation est assez explicite, mais pour être plus claire, on parle de démission pour reconversion :

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  • Si vous décidez de démissionner pour suivre une formation dans le but d’exercer un nouveau métier,
  • Si vous démissionnez pour une création ou une reprise d’entreprise.

Pour le cas de la démission reconversion, on garde son droit de chômage. Cependant, le motif de la reconversion n’est pas toujours suffisant pour profiter de cet avantage. Il faut que vous présentiez un solide dossier de reconversion professionnelle avant de faire votre démission.

Les conditions pour avoir l’allocation chômage

Une démission n’ouvre pas le droit au chômage, sauf s’il s’agit d’une démission liée à une reconversion professionnelle. Vous devez tout de même savoir que même si vous démissionnez pour cette raison, vous devez remplir certaines conditions pour avoir l’allocation chômage. Vous devez :

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  • Être titulaire d’un CDI de droit privé lors de la démission. Tant que vous présentez un CDI, ça devrait aller même si ce n’est qu’un contrat à temps partiel. Vous avez compris : dans la fonction publique, cette démission pour reconversion professionnelle ne peut pas avoir lieu, donc si vous démissionnez, vous pouvez oublier l’allocation chômage,
  • Avoir travaillé au moins cinq ans d’affilé dans une même entreprise ou dans plusieurs entreprises sur les 60 derniers mois précédant cette démission,
  • Avoir un projet de reconversion professionnelle sérieux qui explique le besoin de se former ou avoir un projet de création d’entreprise.

Démissionner pour une reconversion professionnelle : ce qu’il faut faire

Vous ne pouvez pas déposer votre lettre de démission du jour au lendemain et quitter l’entreprise pour exercer votre nouveau métier le lendemain. Il faut suivre quelques démarches pour cette démission.

Elaborer un projet professionnel

Avant même de penser à la démission, vous devez définir clairement où vous allez poser les pieds par la suite. On comprend que vous n’êtes plus épanoui dans le métier que vous exercez actuellement, mais vous devez déterminer le secteur dans lequel vous voulez évoluer pour cette reconversion. Pour que cette reconversion prenne forme, il faut construire ce projet de reconversion professionnelle. Si vous déposez votre lettre de démission avant ceci, vous risquez de perdre votre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Vous devez également passer auprès d’un organisme dédié dans votre région. Elle vous donnera une date pour passer devant un conseil en évolution professionnelle avec votre projet. Ce petit entretien vous permettra de bien cadrer votre projet, de bien cerner les risques et de voir les moyens et services à votre disposition et aussi que vous pourrez mobiliser pour atteindre votre objectif. Cette démarche est complètement gratuite, alors ne vous en privez pas.

Faire valider son projet

À ce stade, votre projet de reconversion professionnelle prend de plus en plus forme. Vous avez un dossier bien solide en main. Il faudra maintenant l’envoyer en étude à la commission paritaire interprofessionnelle de votre région avec un formulaire pour projet de formation, de création ou de reprise d’entreprise. Elle jugera le sérieux et la faisabilité de cette reconversion. Pour ce faire, elle se penchera sérieusement sur vos ressources financières, vos moyens humains ainsi que les caractéristiques du secteur dans lequel vous voulez évoluer.

Il faut attendre quelques semaines, voire un ou deux mois pour que la commission se prononce. Ceci dit, ne vous précipitez pas à évoquer le mot « démission » au travail. C’est lorsque la commission paritaire interprofessionnelle vous donne son feu vert que vous pouvez commencer les démarches de démission au travail.

Vous avez compris : la commission paritaire interprofessionnelle régionale ne sera pas forcément favorable à votre projet de reconversion professionnelle. Dans ce cas, elle donnera les raisons de son refus de validation. Sachez toutefois que vous pouvez toujours faire un recours contre cette décision dans les deux mois qui suivent sa notification.

Démissionner

Une fois que vous avez la validation de la CPIR, vous pouvez maintenant vous concentrer sur votre employeur. Autrement dit, vous pouvez démissionner. Pour ce faire, vous devez rédiger une lettre de démission. Cette dernière ne doit pas être si classique, car elle doit évoquer la raison de cette démission : la reconversion professionnelle.

Sachez que pour faire parvenir cette lettre de démission pour reconversion à votre employeur, vous pouvez lui envoyer :

  • Par courrier avec accusé de réception,
  • Par courriel, toujours avec accusé de réception.

Il est également possible de le remettre directement en main propre. C’est d’ailleurs plus simple et plus pratique. Dans une petite structure où on n’a pas de service de ressources humaines, vous pouvez directement en parler à votre employeur. La démission peut aussi se faire oralement. En tout cas, il est fortement recommandé de déposer cette démission par écrit pour avoir une preuve.

Vous devez l’informer de la date à laquelle va débuter votre préavis. Si vous ne l’indiquez pas, elle va débuter le jour auquel l’employeur prend connaissance de votre démission, notamment à la date de signature de l’accusé de réception de votre lettre. Vous devez savoir que du côté de l’employeur, cette démission pour reconversion professionnelle n’est pas si différente de la démission classique. Ceci dit, vous n’êtes pas dispensé de faire le préavis démission.

Cependant, vous pouvez toujours trouver un accord avec votre employeur pour ne pas le faire ou pour ne le faire que partiellement. Pour cette démission, la durée légale du préavis dépend des conventions collectives en vigueur. Ceci dit, elle peut aller d’une semaine à trois mois.

Si votre formation pour la reconversion professionnelle ne vous permet pas de faire l’intégralité de votre préavis, vous pouvez très bien en faire part à votre employeur. Tous les employeurs ne sont pas compréhensifs et certains peuvent vous refuser cette demande. Dans ce cas, il pourrait vous réclamer une indemnité compensatrice.

S’inscrire en tant que demandeur d’emploi

À ce stade, vous pouvez déjà toucher du doigt votre reconversion professionnelle, car vous êtes dans la formation ou dans les démarches pour la création ou la reprise d’entreprise. Il y a une étape que vous ne devez pas oublier : votre inscription auprès de Pôle Emploi. Vous avez six mois après la notification de la CPIR. Si vous dépassez ce délai, vous risquez de ne pas profiter de vos droits au chômage. On vous conseille alors de vous y mettre dès que votre employeur reçoit votre lettre de démission.

Le montant de l’allocation pour ce chômage

Même si vous comptez reprendre un emploi dans quelques mois, et même si vous allez créer votre entreprise, vous êtes aujourd’hui en situation de chômage. Vous avez droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Ne vous attendez pas à des milliers et des milliers d’euros. Le montant de l’allocation va dépendre de vos rémunérations, de votre mode d’activité et des pensions que vous percevez.

Il est à préciser que quand on dit « vos rémunérations », on fait plus allusion au salaire de référence qui est déterminé par Pôle emploi. Ce n’est donc pas votre salaire réel qu’on considère. Vous devez également savoir que si vous avez un beau salaire de référence, on peut appliquer à votre allocation une certaine dégressivité à partir d’un certain moment.

Il faut que vous sachiez que même si votre contrat a pris fin, vous n’allez pas directement recevoir votre allocation. Ceci dit, il faut que vous teniez financièrement jusqu’à un certain moment. En tout cas, il faut attendre au moins sept jours. Pour le versement de votre allocation, l’organisme concerné prendra en compte les indemnités que vous avez reçues suite à votre démission.

Vous avez droit à cette allocation, mais vous devez savoir que ce n’est pas une allocation à vie. D’ailleurs, son versement peut cesser si votre situation professionnelle ou personnelle change ou si vous ne remplissez pas les conditions imposées par Pôle emploi. Si vous atteignez l’âge du départ à la retraite ou encore si vous décidez de vous installer dans un pays où le régime d’assurance chômage ne s’applique pas, vous n’aurez plus droit à l’allocation. Ça peut aussi être le cas si vous percevez d’autres dispositifs. L’allocation chômage ne peut être cumulée avec l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise.

Maintenant, vous avez toutes les clés en main pour envisager votre reconversion professionnelle. On comprend que vous avez encore quelques doutes et plusieurs questions. On vous recommande de prendre rendez-vous avec un conseiller Pôle Emploi. Il pourra vous guider dans votre changement de voie et cet entretien pourra également vous aider à élargir les opportunités. Une fois décidé, Pôle Emploi vous offrira aussi un accompagnement.

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Juridique