Juridique
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La rupture conventionnelle est une procédure dans laquelle l'employeur et le salarié…
Acte de commerce selon l’article L.110-1 du Code de commerce : décryptage
Au cœur des débats juridiques et des pratiques commerciales, l'acte de commerce…
Politiques environnementales aux États-Unis : trois types pour protéger l’environnement
Le Clean Air Act ne laisse aucune place à l'approximation : il…
Conditions erreurs causes nullité : ce qu’il faut savoir en droit
Un chiffre frappe sans détour : près d'un tiers des contrats portés…
Refuser l’accompagnement Pôle emploi : droits et procédure à suivre
Le refus d’un accompagnement proposé par Pôle emploi expose le demandeur d’emploi…
Contrôle de conformité : définition, enjeux et processus à connaître
Un rapport d'audit peut ruiner un trimestre, une lacune réglementaire peut coûter…
Différence entre prescription et forclusion : comprendre en français clair
Un délai qui s'éteint ne produit pas toujours le même effet juridique,…
Comment un avocat peut-il éviter la liquidation judiciaire de votre entreprise ?
Face aux difficultés économiques, il est fréquent de redouter une liquidation judiciaire.…
Remettre sa lettre de démission en main propre sans faux pas
Remettre sa lettre de démission en main propre, ce n'est pas seulement…
Refus de travailler : quand un salarié est-il en droit de s’opposer ?
Dire non à son employeur n'a rien d'une fantaisie passagère. Le droit…
Inscription à la Maison des Artistes : obligations et avantages à connaître
L'affiliation à la Maison des Artistes s'impose dès lors que l'activité artistique…
Données personnelles : éléments inclus dans la protection des données privées
Un numéro d'identification, une adresse IP ou une empreinte vocale relèvent du…
Réglementations contrôle exportations : tout savoir sur les règles en vigueur
Un composant électronique civil destiné à l'aéronautique peut nécessiter la même licence…
Faire le bon choix : l’INPI ou Legalstart ?
Une demande de dépôt de marque ne suit pas le même circuit…
Durée du contrôle judiciaire : combien de temps dure une mesure judiciaire ?
Il n’existe aucun suspense : le contrôle judiciaire ne dépassera jamais la…
Les enjeux de la convention collective de commerce de gros pour les PME
En 2025, les commerces de gros de moins de 50 salariés risquent…
Entreprises responsables : Pourquoi instaurer la responsabilité sociale obligatoire ?
Depuis 2017, la loi française impose à certaines entreprises de publier un…
Principe d’application de la loi : tout ce qu’il faut savoir pour comprendre
L’article 2 du Code civil énonce que la loi ne dispose que…
L’intérêt de solliciter un avocat en droit administratif pour un recours en excès de pouvoir
L’administration dispose d’un pouvoir de décision large, mais ses actes restent soumis…
Comment rompre un contrat PEC ?
Le contrat Parcours Emploi Compétences est un dispositif mis en place en…
Porter plainte contre son employeur : démarches légales et conseils pratiques
Porter plainte contre son employeur représente un défi de taille pour de…
Droit au chômage : quelle faute exclut les indemnisations ?
Une boîte de trombones, un geste de trop, et voilà toute une…
Cadre juridique de l’application de l’IA : réglementation et enjeux
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act), adopté en 2024, classe…
Entreprise en faillite : les signes pour savoir si elle est en difficulté financière
Un bilan affichant un résultat positif ne garantit pas la solidité financière…
Meilleur statut VTC : Comparatif et conseils pour choisir le bon statut
Un chiffre, une case, un statut : voilà ce qui, pour beaucoup…
Loi 64 : tout savoir sur cette réglementation en vigueur
Une entreprise québécoise recevant une demande d’accès à des données personnelles d’un…
Conseils juridiques : trouver des solutions en droit du travail !
En France, la requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à…
Engagement par la signature d’un devis : nos conseils juridiques
Signer un devis, c’est accepter un cadre légal aussi solide qu’un contrat.…
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Lorsqu'un salarié se trouve dans l'incapacité de travailler en raison d'une maladie,…
Conformité environnementale : tout savoir sur les obligations
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Un SMS qui surgit, un mail qui titille la curiosité, une bannière…
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L'accessibilité est devenue une exigence incontournable dans de nombreux domaines, notamment en…
Indemnité repas 20/24 : montant et conditions à connaître en France
Midi ne pardonne rien. Entre la réunion qui s’éternise et l’ordinateur qui…
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