Contentieux boursier : utiliser le 233-3 Code de commerce pour contester un contrôle caché

L’article L233-3 du Code de commerce définit les situations dans lesquelles une société ou une personne est réputée en contrôler une autre. Dans un contentieux boursier, ce texte devient une arme : il permet de contester qu’un actionnaire exerce un contrôle caché, c’est-à-dire non déclaré, sur une société cotée. Mais l’invoquer sans stratégie probatoire solide expose à un échec. La jurisprudence récente a durci les exigences.

Ce que dit vraiment le L233-3 sur le contrôle d’une société

L’article L233-3 distingue plusieurs formes de contrôle. La plus connue est la détention de la majorité des droits de vote, directement ou indirectement. Mais il existe aussi le contrôle de fait, plus difficile à saisir.

Un actionnaire exerce un contrôle de fait lorsqu’il détermine, en pratique, les décisions prises en assemblée générale, même sans détenir la majorité du capital. Par exemple : un fonds qui possède 25 % des droits de vote dans une société où le reste du capital est très dispersé peut, en réalité, imposer ses choix à chaque vote.

C’est précisément ce scénario, pouvoir de fait sans majorité formelle, que les contentieux boursiers cherchent le plus souvent à démontrer ou à contester.

Droits de vote en assemblée : la preuve centrale selon la Cour de cassation

Des indices forts peuvent laisser penser qu’un actionnaire dirige la société dans l’ombre : liens capitalistiques, poids économique, présence dans les organes de direction. Ces éléments suffisent-ils à prouver le contrôle au sens du L233-3 ?

La réponse est non, selon la position récente de la Cour de cassation. Dans son arrêt du 28 novembre 2025, elle a écarté une approche fondée sur des indices comme la notoriété ou la position stratégique. L’analyse doit se fonder sur les droits de vote exercés en assemblée, appréciés sur une durée significative.

Cette position a des conséquences directes sur l’affaire Vivendi. Sur renvoi, la cour a estimé que les critères du contrôle de fait n’étaient établis ni pour Vincent Bolloré ni pour Bolloré SE au moment de la scission. CIAM, qui avait saisi les juridictions, a annoncé un pourvoi. Le contentieux restait donc ouvert à la date des sources disponibles.

Ce que cela implique concrètement : les procès-verbaux d’assemblée, les résultats de vote et les données de participation deviennent les pièces maîtresses du dossier. Sans chronologie documentée des votes, la démonstration du contrôle de fait est très difficile à soutenir.

Directrice financière examinant une structure d'actionnariat et un contrôle caché de société cotée sur un écran d'analyse dans un bureau moderne

Contester un contrôle indirect : attribution à une personne déterminée

L’article L233-3 admet que le contrôle de fait s’apprécie à partir de droits de vote indirects, qu’il s’agisse de droits exercés via des filiales, des holdings ou des accords entre actionnaires. Mais il pose une condition que les praticiens sous-estiment parfois.

Le contrôle indirect doit rester attribuable à une personne déterminée. Un faisceau d’entités liées, sans démonstration claire que l’une d’elles centralise effectivement les décisions de vote, ne suffit pas.

En pratique, cela oblige le demandeur à reconstituer la chaîne de contrôle de bout en bout : qui détient quoi, qui vote comment, et depuis quand. Un schéma d’actionnariat complexe peut créer l’apparence d’un contrôle diffus alors qu’une seule entité concentre réellement le pouvoir. L’inverse est tout aussi fréquent.

Les voies procédurales pour contester un contrôle caché

La contestation d’un contrôle caché ne passe pas uniquement par une action au fond devant le juge civil. Plusieurs voies peuvent se combiner :

  • Saisine de l’AMF : l’Autorité des marchés financiers peut examiner si un actionnaire aurait dû déposer une offre publique obligatoire, ce qui suppose l’existence d’un franchissement de seuil de contrôle non déclaré. La décision de l’AMF peut ensuite être contestée devant la cour d’appel de Paris.
  • Référé civil : une procédure en référé peut viser l’ajournement d’une assemblée générale lorsque la régularité de la participation d’un actionnaire est contestée. Cette voie rapide a été utilisée dans plusieurs contentieux récents.
  • Action au fond : elle permet de faire constater judiciairement l’existence d’un contrôle de fait et d’en tirer les conséquences, notamment en matière d’obligation de dépôt d’une offre publique.

Dans l’affaire Vivendi, les deux premières voies ont été mobilisées. La cour d’appel de Paris a annulé une décision de l’AMF en avril 2025, puis une procédure en référé a été engagée pour demander l’ajournement d’une assemblée générale. Ce cumul de procédures illustre la complexité des contentieux boursiers fondés sur le L233-3.

Quand les indices économiques ne suffisent pas : construire un dossier solide

Voici la difficulté principale : un actionnaire peut avoir une influence économique considérable (financer la société, nommer des dirigeants, peser sur la stratégie) sans que cela constitue un contrôle de fait au sens du L233-3.

La jurisprudence exige que cette influence se traduise par une maîtrise effective et durable des votes en assemblée. C’est un standard exigeant. Pour y répondre, un dossier de contestation doit s’appuyer sur des éléments précis :

  • L’historique des assemblées générales sur plusieurs exercices, avec les taux de participation et les résultats détaillés de chaque résolution.
  • La comparaison entre les votes de l’actionnaire contesté et les décisions finales adoptées, afin d’établir ou de réfuter une corrélation systématique.
  • Les éventuels accords de concert ou pactes d’actionnaires qui permettraient de consolider des droits de vote apparemment distincts sous une même influence.

Si ces éléments ne montrent pas que l’actionnaire déterminait effectivement les décisions, la contestation sera difficile à maintenir, même si sa position économique paraît dominante.

Ce que change le standard probatoire pour la stratégie contentieuse

Avant d’engager une procédure fondée sur le L233-3, la question à se poser est directe : dispose-t-on d’une chronologie des votes en assemblée qui démontre une maîtrise durable des décisions par l’actionnaire visé ?

Si la réponse est incertaine, deux options s’offrent. Première option : concentrer les efforts de collecte de preuves sur les procès-verbaux, les registres de présence et les données de dépôt auprès du greffe ou de l’AMF avant d’engager toute procédure au fond. Deuxième option : recourir d’abord à une procédure de référé ou à une saisine de l’AMF pour obtenir des mesures conservatoires, le temps de consolider la preuve.

Engager une action au fond sans documentation solide des votes expose à un échec coûteux, comme l’illustre la position de la Cour de cassation dans son arrêt du 28 novembre 2025. La solidité du dossier probatoire conditionne davantage l’issue du contentieux que la force apparente des indices économiques réunis.

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