L’article L. 110-1 du Code de l’environnement ouvre le livre premier du code. Il classe les espaces, ressources et milieux naturels, les paysages, la qualité de l’air et la biodiversité dans le patrimoine commun de la nation, puis énumère les principes qui guident la politique environnementale. Pour une entreprise, il pèse sur les autorisations, les contentieux et les obligations liées à un projet.
Ce que contient l’article L. 110-1, partie par partie
Le texte se découpe en trois parties. Le I pose que les espaces, ressources et milieux naturels, les paysages, la qualité de l’air et de l’eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. Il définit aussi la biodiversité et la géodiversité.
Le II déclare d’intérêt général la connaissance, la protection, la restauration et la gestion de ce patrimoine, puis liste neuf principes. Le III fixe l’objectif de développement durable, qui repose sur cinq engagements : lutte contre le changement climatique, préservation de la biodiversité, cohésion sociale et solidarité, épanouissement de tous les êtres humains, transition vers une économie circulaire.
Les lois successives ont modifié ce socle à plusieurs reprises. Pour vérifier la rédaction exacte, il faut consulter une version à jour, par exemple dans les éditions annotées d’un code, en gardant en tête que la version de référence reste celle de Légifrance.
Les principes du II, un par un
Le II énumère neuf principes. Chacun a une portée pratique différente.
- Précaution : l’absence de certitude scientifique ne doit pas retarder des mesures effectives et proportionnées contre un risque de dommage grave.
- Action préventive et correction à la source : on évite d’abord l’atteinte, on la réduit ensuite, on la compense en dernier recours.
- Pollueur-payeur : les frais de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution sont supportés par le pollueur.
- Droit d’accès à l’information environnementale et participation du public : chacun peut accéder aux informations et prendre part aux décisions qui touchent l’environnement.
- Solidarité écologique, utilisation durable et complémentarité entre environnement, agriculture, aquaculture et gestion forestière.
- Non-régression : la protection de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante.
Ces principes ne se lisent pas isolément. Un projet d’aménagement mobilise souvent la prévention, la participation du public et le pollueur-payeur en même temps. Un exploitant qui crée une installation classée doit ainsi prévoir l’évitement des atteintes, informer le public et assumer le coût d’une éventuelle pollution, sans que l’un de ces principes prenne le pas sur les autres.
L’évolution du texte et son lien avec la Charte de l’environnement
L’article a été retouché par de nombreuses lois depuis le début des années 2000. La loi du 8 août 2016 sur la biodiversité figure parmi les plus structurantes : c’est elle qui a enrichi la liste des principes, notamment avec la non-régression et la solidarité écologique.
Plusieurs de ces principes font écho à la Charte de l’environnement, adossée à la Constitution. La Charte donne une assise constitutionnelle à la prévention, à la réparation, à la précaution et à la participation. L’article L. 110-1 les reprend au niveau de la loi et en ajoute d’autres.
Quelle force juridique devant le juge ?
L’article L. 110-1 est un texte de principes : ils s’appliquent dans le cadre des lois qui en définissent la portée. Un justiciable ne peut donc pas, en général, invoquer seul un principe pour contester une décision précise, contrairement à une règle directement applicable comme celle de la rupture conventionnelle du Code du travail.
Le principe de non-régression est le plus discuté. Il s’adresse au pouvoir réglementaire, qui ne doit pas affaiblir les règles de protection existantes. Le juge administratif en vérifie le respect quand un décret ou un arrêté abaisse un niveau de protection.
Ce que ces principes changent pour une entreprise
La séquence éviter, réduire, compenser structure l’étude d’impact d’un projet : l’entreprise doit montrer qu’elle a d’abord cherché à éviter l’atteinte à l’environnement avant de prévoir des mesures de compensation.
Le principe pollueur-payeur engage sa responsabilité : une pollution causée par l’activité se traduit par des frais de remise en état à sa charge. La participation du public passe, elle, par l’enquête publique et la consultation préalable, des étapes qui allongent le calendrier d’un projet.
Ces exigences rejoignent la démarche RSE : documenter les impacts, anticiper les risques et prouver ses choix réduit le risque de contentieux.
À ne pas confondre avec l’article L. 110-1 du Code de commerce
Le même numéro existe dans un autre code. L’article L. 110-1 du Code de commerce énumère les actes de commerce du Code de commerce, sans aucun rapport avec l’environnement.
Citer le code en entier, avec le numéro d’article, évite l’erreur dans un contrat, une note juridique ou un dossier d’autorisation. Une référence incomplète oblige le lecteur à deviner de quel code il s’agit, et ouvre la porte à des contresens.
