background img

Comment faire une attestation de domiciliation ?

Désirez-vous rédiger une attestation de domiciliation ? Ce document permet de confirmer le siège social d’une entreprise. C’est aussi un moyen de prouver que la structure a le plein droit d’exercer dans son secteur d’activité. Pour faire cette attestation, plusieurs éléments sont nécessaires. Découvrez-les ici.

Réunissez certaines informations

Pour faire l’attestation de domiciliation de votre entreprise, vous avez besoin de certains renseignements indispensables.

A lire en complément : Comment réaliser des objets publicitaires pas chers ?

Les coordonnées

Pour produire ce document, vous devez renseigner les coordonnées du responsable légal de la société. Mentionnez ici son nom, son prénom et son adresse de résidence. L’objectif est d’associer la structure à la personne qui l’a mise sur pied. Cela permet de résoudre quelques problèmes directement avec le représentant, si l’enseigne est injoignable.

Le siège social

Marquez ensuite l’adresse du siège social de l’entreprise. Elle est différente de celle du promoteur. Elle fait référence à l’emplacement exact de la société. C’est l’endroit où sont installés de manière permanente :

Lire également : Revenu exceptionnel : qu'est ce que cela implique ?

  • l’administration ;
  • les organes sociaux ;
  • la direction juridique.

Par contre, notez que la domiciliation est librement choisie par le propriétaire. Aucune condition ne lui est posée lors de la création. Il peut avoir plusieurs annexes pour étendre ses services.

La dénomination sociale

Pour faire votre attestation de domiciliation, vous devez renseigner la dénomination sociale de l’établissement. En réalité, c’est le nom de la société tel qu’il est mentionné sur ses statuts. Il est choisi dès la création et peut changer selon les circonstances. Toutefois, il doit être écrit de manière lisible pour faciliter l’identification.

Le SIREN

Vous devez aussi notifier le numéro unique d’identification de votre structure. Ce dernier est attribué à toutes les entreprises au cours de leur immatriculation ou de leur déclaration d’activité. C’est un identifiant à neuf chiffres qui appartient à une seule société.

La signature

Pour terminer, vous devez poser votre signature et mentionner la date de la soumission de votre requête. Une fois cette étape franchie, transmettez le document au CFE. Accompagnez-le d’un justificatif de domicile. Ajoutez aussi un dossier d’immatriculation. Si vous habitez chez une tierce personne, vous devez compléter une attestation d’hébergement et une copie de sa pièce d’identité.

L’utilité de l’attestation de domiciliation

L’attestation de domiciliation est indispensable pour remplir les formalités de création d’une société. Elle permet également d’effectuer le transfert du siège social d’une entreprise. Elle est aussi importante quand le propriétaire doit domicilier son enseigne chez lui.

Cependant, il peut arriver que le local commercial soit en location. Dans ce cas, le responsable doit avoir l’autorisation de son bailleur pour lancer la procédure en toute légalité. En réalité, c’est une manière de prouver que le propriétaire du cadre a approuvé la démarche de domiciliation.

Exemplaire d’attestation de domiciliation

Pour rédiger votre attestation, vous devez renseigner quelques informations obligatoires. Cela lui permettra d’obtenir une valeur juridique. Dans le but de vous aider, voici un exemplaire.

Je soussigné : le nom et le prénom du responsable de l’entreprise.

Né(e) le : date de naissance du promoteur.

À : le lieu de naissance.

La nationalité : pays d’origine.

Demeurant : l’adresse du propriétaire de la structure.

Agissant en qualité de (président, gérant…) de la société (le motif social de l’entreprise) en cours de création (la forme juridique) au capital de (le montant) euros, dont le siège social est situé (l’adresse d’implantation de l’enseigne)

Fait à (ville), le (la date de rédaction).

Signature

Catégories de l'article :
Entreprise