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Quelles sont les étapes pour modifier les statuts de son association?

Quelles sont les étapes pour modifier les statuts de son association

L’association est très appréciée étant donné qu’elle est une forme d’organisation adaptée aux projets non-lucratifs. Sa création est notamment encadrée par la législation. La rédaction des statuts de l’association est l’une des démarches légales de création les plus délicates. Une fois l’association lancée, la liberté est accordée à ses membres de modifier les statuts.

De nombreuses associations procèdent d’ailleurs à la modification de leurs statuts. Pour modifier les statuts de son association, il convient toutefois de suivre une procédure bien précise. Celle-ci se décline en plusieurs étapes. Nous vous les détaillons dans ce guide.

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Quand faut-il modifier les statuts de son association ?

Si vous souhaitez créer une association ou si vous êtes déjà actionnaire, vous devez comprendre le fonctionnement des statuts. Les statuts sont un contrat entre les actionnaires et l’association. Ils constituent un ensemble de règles qui dictent la manière dont l’association doit être gérée. Au cours de la vie de leur organisation, les membres peuvent procéder à une modification association. La loi leur en offre la liberté totale.

Certains types de modifications sont néanmoins encadrés. Il s’agit des modifications d’éléments qui apparaissent dans les statuts de l’association. Lorsque ces éléments doivent être modifiés, les statuts doivent eux aussi être modifiés.

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Une association dont le nom du président est précisé dans les statuts, doit ainsi modifier ces derniers lorsque le dirigeant change. Il en est de même pour l’association qui change de nom, de siège social, etc. Pour tout dire, il n’existe à proprement parler pas de moment propice pour modifier les statuts au cours de la vie d’une association.

L’unique règle à retenir est qu’il faut procéder à la modification à chaque fois qu’une s’avère nécessaire. Aucune limite de modification des statuts d’une association n’est également fixée. Vous pouvez réitérer l’opération autant de fois que nécessaire.

Les statuts : fondement de la procédure de modification

La modification des statuts d’une association se fait suivant des règles bien précises. La démarche à suivre est très simple. Elle ne peut toutefois pas être comprise sans une connaissance approfondie de la législation autour de l’association. Pour éviter de se tromper, il faut impérativement tout savoir de la création et du fonctionnement de ce type d’organisation.

En principe, la procédure de modification des statuts d’une association est fixée par les statuts eux-mêmes. Textes constitutifs, les statuts prévoient le modèle d’organisation de l’association. Tout se fait suivant leurs dispositions. La modification des statuts ne déroge pas à cette règle. Dans les textes constitutifs, les membres de l’association définissent donc en amont la démarche à suivre pour modifier les statuts.

Lorsque vous devez modifier les statuts de votre association, vous devez donc impérativement lire les dispositions qu’ils contiennent sur le sujet. Une fois la procédure bien comprise, vous devez simplement la suivre. Vous devez notamment respecter toutes les étapes. Vous l’aurez compris, la procédure de modification des statuts peut différer d’une association à une autre. L’unique règle pour être dans les normes est d’appliquer expressément les dispositions présentes dans les statuts.

Une procédure de modification classique en trois étapes

Il est toujours important de savoir que la procédure de modification des statuts n’est pas uniformisée. Il n’existe ainsi pas de démarche universelle à suivre absolument. Dans la pratique, on remarque toutefois que les associations préfèrent majoritairement des dispositions identiques sur la modification des statuts. Seules quelques organisations innovent et prévoient des procédures originales.

La propension des associations pour la même démarche de modification des statuts a donné naissance à une procédure courante. C’est elle qui est généralement employée. Elle est très appréciée parce qu’il est aisé de trouver des informations sur son déroulement. Les associations l’adoptent pour éviter les mauvaises surprises.

Cette démarche de modification surnommée la procédure courante se décline en trois étapes. La convocation d’une assemblée générale extraordinaire est la première. La deuxième est la modification proprement dite des statuts. La rédaction d’un procès-verbal est la troisième et dernière étape de la procédure.

Chacune de ces étapes nécessite la réalisation de certaines actions. Il est recommandé à toutes les associations de maîtriser le déroulement de la procédure courante puisqu’elle est celle utilisée fréquemment. La suite de ce guide sera d’ailleurs consacrée à la présentation des spécificités des trois étapes de cette procédure classique de modification.

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Convocation d’une AGE : première étape

Pour débuter la modification des statuts d’une association, il faut commencer par convoquer une assemblée générale extraordinaire. C’est l’acte par lequel les membres de l’association sont conviés à la séance de modification des textes constitutifs de l’association. Il est recommandé d’envoyer la convocation à l’AGE 21 jours avant sa tenue.

La convocation de l’association générale extraordinaire doit être bien rédigée. Certaines mentions incontournables doivent figurer sur la convocation. Vous devez notamment y renseigner la date, le lieu, l’heure de tenue de l’AGE. Toutes les informations utiles sur la séance doivent être précisées.

Le projet de modification doit aussi être présenté dans la convocation. L’ordre du jour doit également impérativement figurer sur la convocation. Pour finir, les modalités de vote doivent aussi être renseignées. La convocation à l’AGE peut être envoyée par boite électronique ou par lettre recommandée. La convocation par voie orale est également très utilisée.

Modification des statuts : deuxième étape

Le jour de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire, les membres convoqués se rendent au lieu de tenue de la séance. Un seuil de présence est fixé par les statuts. Ce seuil doit impérativement être atteint afin que la décision de modification des statuts soit valable. Si le nombre de participants requis à l’assemblée n’est pas atteint, la séance devra être reportée.

Durant le déroulement de l’assemblée, les éléments à modifier dans les statuts font l’objet d’une discussion. Les membres procèdent à un vote pour la modification. Les changements sont également décidés ensemble. Pour être validées, les modifications doivent être votées à la majorité requise les statuts.

Rédaction d’un procès-verbal : troisième étape

Vous êtes presqu’au terme de la procédure de modification des statuts de votre association. Pour finaliser la dernière étape est la rédaction d’un procès-verbal. Ce document est la preuve du respect de la procédure de modification des statuts. Le PV sert également de résumé de séance. À sa lecture, les membres absents sauront tout de ce qui s’est passé à la séance.

Le procès-verbal ne se rédige pas comme on le souhaite. Des éléments doivent obligatoirement y figurer. On dénombre notamment 5 mentions obligatoires. Vous trouverez sur internet des centaines de modèles de PV en ligne. N’hésitez pas à les lire pour mieux maîtriser les exigences de la rédaction d’un procès-verbal.

Il est conseillé de confier la rédaction du PV de l’AGE à une personne qualifiée. Si vous le souhaitez, des professionnels peuvent s’en charger à votre place. Le procès-verbal doit être conservé. Le document vous servira notamment ultérieurement.

Déclaration de la modification des statuts : une procédure obligatoire

La loi impose une autre démarche légale après la modification des statuts d’une association. Il s’agit de la déclaration de modification. Cette démarche s’effectue dans une préfecture. Vous devez impérativement faire la déclaration dans la préfecture localisée au siège social de votre association. La déclaration se réalise avec un formulaire dédié. Il s’agit du formulaire Cerfa n°13972*02.

Plusieurs solutions existent pour déclarer une modification des statuts d’une association. Selon vos préférences, vous pouvez réaliser votre déclaration par courrier. Vous pouvez également vous rendre en préfecture pour réaliser votre déclaration. La dernière option est la plus appréciée. C’est la déclaration en ligne. Elle est nettement plus avantageuse.

Lorsque vous ne respectez pas cette imposition légale, vous vous exposez à des sanctions variées. Vous pouvez notamment être condamné au règlement d’une amende. Son montant varie entre 1 500 et 3 000 euros. Une absence de déclaration de modification des statuts rend les nouvelles normes des statuts non-opposables aux tiers. Elles ne sont ainsi pas contraignantes.

Pour finir, lorsque vous oubliez de déclarer la modification des statuts de votre association, vous pouvez perdre le droit aux aides. Vous pouvez heureusement demander de l’assistance à des spécialistes. Vous êtes ainsi assuré de satisfaire à cette obligation sans aucune erreur et de ne subir aucune de ces sanctions.

Publication de la modification des statuts au JOAFE : une démarche facultative

Lors de leur création, les associations doivent faire l’objet d’une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise. Cette démarche doit également être accomplie dans plusieurs autres situations. La déclaration au JOAFE n’est toutefois pas obligatoire ici. Lorsque vous modifiez les statuts de votre association, vous n’êtes pas tenu de publier à la JOAFE.

Certaines associations publient la modification de leurs statuts dans un JOAFE. Bien que facultative, cette démarche est recommandée par de plus en plus de spécialistes. Vous pouvez également faire la publication au JOAFE pour mieux communiquer autour des changements dans votre association.

Se faire assister dans la modification des statuts de son association : bonne ou mauvaise idée ?

Vous savez à présent tout ce qu’il faut pour modifier les statuts de votre association. La démarche à suivre peut toutefois s’avérer fastidieuse. On n’est également pas à l’abri des erreurs. Pour ne pas perdre du temps, il est alors conseillé de se faire assister. De nombreux professionnels proposent en effet de nos jours une assistance complète. En leur faisant appel, vous êtes assuré de modifier vos statuts sans difficultés.

Catégories de l'article :
Juridique