Le contrat à durée indéterminée (CDI) intérimaire est une forme de contrat de travail. Elle permet à un salarié d’être embauché de manière permanente par une entreprise, tout en étant mis à disposition de différentes structures clientes. Cependant, il peut arriver que l’une des parties souhaite mettre fin au contrat de travail. Découvrez dans cet article les conditions pour rompre un CDI intérimaire, les conséquences de la rupture ainsi que les recours en cas de litige.
Plan de l'article
Les conditions pour rompre un CDI intérimaire
Le CDI intérimaire peut être rompu de manière anticipée ou à l’issue de la période d’essai. S’agissant du premier cas, certaines conditions doivent impérativement être respectées.
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Notifier la décision par écrit à l’autre partie
Tout d’abord, la partie qui souhaite rompre le contrat doit notifier par écrit sa décision à l’autre partie. La notification doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Elle doit préciser le motif de la rupture et la date de fin de contrat.
Respecter un délai de préavis
Ensuite, cette même partie devra obligatoirement se tenir à un délai de préavis. Celui-ci varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise de travail temporaire. En clair, si le travailleur a moins de 8 mois d’ancienneté, le délai de préavis est d’un jour par semaine de présence. S’il avait toutefois effectué plus de 8 mois de travail, le délai passe à 2 semaines.
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Utiliser un motif autorisé par la loi pour rompre le contrat
Enfin, la partie désirant rompre le contrat doit motiver sa décision en se basant sur l’un des motifs de rupture autorisés par la loi. De manière explicite, l’employeur peut recourir à cette action seulement en cas de fautes graves du salarié ou de crise économique. Quant au travailleur, il peut rompre le contrat pour les motifs suivants : force majeure et inaptitude physique constatée par le médecin du travail.
Les conséquences de la rupture pour l’employeur et l’intérimaire
La rupture anticipée du CDI intérimaire peut avoir des conséquences pour l’employeur et l’intérimaire.
Pour l’employeur
Pour l’employeur, la rupture anticipée du CDI intérimaire peut avoir des conséquences financières importantes. En effet, il sera contraint de verser une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés au salarié. De plus, si la rupture est jugée abusive par le juge prud’homal, l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au travailleur.
Pour l’intérimaire
S’agissant de l’intérimaire, la rupture anticipée du CDI intérimaire peut entrainer de graves conséquences sur sa situation financière et professionnelle. Autrement dit, il perdra son emploi et se retrouvera en difficulté financière. Aussi, la rupture anticipée du CDI intérimaire peut affecter la recherche future d’emploi de l’intérimaire.
Les recours en cas de litige lié à la rupture du CDI intérimaire
Il existe plusieurs recours en cas de litige lié à la rupture du CDI intérimaire. Au nombre de ceux-ci, nous pouvons notamment énumérer la conciliation, la saisine du conseil de prud’homal et celle de l’inspection du travail.
La conciliation
Dans un premier temps, les parties peuvent tenter de résoudre le litige à l’amiable en ayant recours à une conciliation. Cette action peut être initiée par l’une ou l’autre des parties ou par un tiers.
La saisine du conseil de prud’hommes
Si la conciliation n’aboutit pas, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes pour régler le litige. Il convient de savoir que cet organe est compétent pour traiter ce type de conflits.
La saisine de l’inspection du travail
L’inspection du travail peut également être saisie en cas de litige. Il s’agit d’ailleurs là de l’un des recours les plus populaires dans le cadre des litiges liés à la rupture du CDI intérimaire.
