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Comment publier un avis de constitution lors de la naissance d’une entreprise ?

La naissance d’une entreprise doit faire l’objet d’une publication officielle pour rendre publique la création de l’entreprise. La publication d’un avis de constitution fait partie des nombreuses démarches administratives obligatoires lors de l’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce des sociétés.

Publication d’un avis de constitution

L’existence d’un avis de constitution est indispensable pour que la création de la société soit officielle. Cette publication doit être faite avant la demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce. Le greffe exigera un document qui prouve la publication de l’avis de constitution : l’attestation de publication.

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L’attestation de publication fait donc partie des éléments nécessaires à intégrer dans le dossier de constitution de l’entreprise.

Le coût de l’avis de constitution est fixé annuellement par arrêté ministériel. C’est un coût forfaitaire qui varie selon la forme de l’entreprise. Vous trouverez ci-dessous les prix des avis de constitution pour l’année 2022 en fonction de la forme juridique.

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Les différentes informations à mettre dans l’avis de constitution

La rédaction d’un avis de constitution suit des règles strictes fixées par le ministère de la culture de la communication. Il est important de faire figurer toutes les informations indispensables. Une annonce où il manque certaines informations ne sera pas validé par le greffe. Car, même si un journal d’annonces légales publie l’avis de constitution, seul le greffe peuts le rendre officiel.

L’avis de constitution doit faire apparaître les informations suivantes :

  • la dénomination socialela forme juridique de l’entreprise (SARL, SNC, SCI, SAS…)
  • le montant du capital socialle siège social
  • l’objet social et la durée de vie de l’entreprise
  • le nom des gérants, leur prénom et leur adresse
  • la ville ou l’entreprise est immatriculée
  • d’autres informations selon la forme juridique comme par exemple le nom du commissaire aux comptes, les conditions d’admission aux assemblées générales, les droits de vote…

Retrouvez plus d’informations sur ces avis sur cette page.

JAL et SPEL

Les préfets de chaque département vont établir, via un arrêté préfectoral, une liste des journaux papier (JAL) ou Internet (SPEL) qui ont le droit de publier des avis de constitution.

Pour chaque département, on trouve au moins trois journaux qui peuvent réaliser des avis de constitution. L’entreprise peut choisir dans quel journal elle insère son avis de constitution. Cependant, comme les prix sont forfaitaires, elle paiera une somme identique quelque soit le journal.

La liste de l’ensemble des journaux qui peuvent faire paraître des avis de constitution et disponible auprès du centre de formalité des entreprises de votre département ou sur le site de la préfecture.

Quelle est la différence entre un avis de constitution et une annonce légale ?

L’avis de constitution est simplement une annonce légale d’un certain type. C’est une annonce légale de constitution. Ce sera la première annonce légale que chaque entreprise aura l’obligation de publier. Les autres annonces légales sont parfois appelées annonces légales de changement ou annonces légales de fermeture (selon le cas). Lorsque des changements importants apparaissent au niveau de l’identité de l’entreprise ou de sa manière de fonctionner, l’entreprise va réaliser une annonce légale.

L’annonce légale de changement va être publiée pour les modifications suivantes :

  • le changement de l’identité d’une personne qui est présente dans les statuts : gérant, dirigeant, commissaire aux comptes
  • un changement de l’adresse du siège social
  • une augmentation de capital
  • une modification des activités de l’entreprise ou de sa dénomination
  • le changement de la forme juridique de l’entreprise
  • la cession de parts (notamment pour les SAS et les SA)

Lors de la fermeture de l’entreprise, quelque soit les raisons de la cessation d’activité, il faudra publier une annonce légale de dissolution et de liquidation.

Contrairement aux avis de constitution, les prix des annonces légales sont très variables. Il varie selon le département de l’entreprise et selon la longueur de l’annonce.

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Entreprise