Conformément à la loi du futur pour l’agriculture, les conditions d’assujetti au régime agricole ont été modifiées. À la mi-juillet, la Coordination rurale 64, en la personne de Philippe Ulian, a participé à la réunion organisée par la MSA sur la transposition de la zone minimale d’installation (MIS) en zone minimale de soumission (SMA).
Présentation du contexte général
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Activité de couverture minimale (AMA)
Il détermine l’affiliation des non-salariés au régime de protection sociale agricole. Jusqu’à présent, un agriculteur était affilié au régime de protection sociale pour les non-travailleurs agricoles (MSA) en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole s’il gérait et développait une exploitation d’une superficie d’au moins la moitié de la zone d’installation minimale (SMI) de votre département, ou, lorsque le critère SMI ne pouvait pas être pris en compte dans , l’agriculteur devait consacrer au moins 1200 heures de travail par an à la conduite de votre activité agricole.
La loi remplace désormais les critères actuels de responsabilité applicables aux salariés non agricoles — moitié SMI ou temps de travail — par un concept unique : L’activité minimale de soumission (AMA).
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L’AMA englobe 3 critères
- La zone de sécurité minimale (SMA). La zone développée doit être au moins égale à celle d’un SMA de votre ministère.
- Temps de travail consacré à l’activité agricole, lorsque la superficie agricole ne peut pas être considérée comme une référence. Il doit y avoir au moins 1200 heures de travail par an.
- Les revenus professionnels générés par l’activité agricole des cotisants solidaires non retraités seront pris en compte pour les affilier en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, tant que ce revenu est supérieur ou égal à 800 Smic.
Superficie minimale de couverture en polyculture :
| Régions | SMA en hectares |
| Coteaux du Béarn, Chalosse, Vic Bilh | 10 |
| Côte basque, coteaux basques, vallée de l’Adour, vallée du Gave de Pau, vallée du Gave d’Oloron, coteaux entre les gaves | 8.75 |
| Régions montagneuses : montagne basque, montagne du Béarn et toutes les communes rattachées à la zone montagneuse | 8 |
Cultures spécialisées SMA pour l’ensemble du département :
| Nature de la culture | SMA en hectares |
| Cultures légumières de plein air (hors productions légumières sous contrat (restent incluses dans la polyculture) | 2,60 |
| Cultures maraîchères de plein air | 0,65 |
| Cultures maraîchères sous abris froids (châssis ou tunnels) | 0,40 |
| Cultures maraîchères sous serres chauffées | 0,15 |
| Culture des endives et forçage * | 2,00 |
| Forçage des endives uniquement * | 0,15 |
| Pépinières forestières | 2,00 |
| Pépinières fruitières, viticoles, ornementales | 1,00 |
| Sapins de Noël * | 1,00 |
| Gazon en plaques * | 2,00 |
| Cultures florales de plein air | 0,65 |
| Cultures florales sous abris froids | 0,20 |
| Cultures florales sous serres chauffées | 0,075 |
| Fraises | 1,25 |
| Piment d’Espelette | 0,50 |
| Plantes médicinales de pleine terre* | 2,00 |
| Plantes médicinales sous abris * | 0,50 |
| Tabac | 2,00 |
| Semence de maïs | 6,25 |
| Vergers : Actinidias | 1,50 |
| Vergers : Fruits secs (noisetiers) | 4,00 |
| Vergers : pommiers, poiriers, fruits à noyaux | 3,00 |
| Vergers : Petits fruits rouges | 1,25 |
| AOC Vignes (Madiran, Jurançon, Pacherenc, Irouléguy) | 3,00 |
| Vignes AOC (Béarn, Bellocq) | 3,50 |
| Boire du vin au quotidien | 5.00 |
| Mère Foot Vines | 3,50 |
| Maures et parcours | 38,50 |
Ces cultures n’étaient pas mentionnées dans le schéma des structures départementales de 2001, mais ces équivalences sont utilisées.
Surface conservée autorisée pour un retraité :
La superficie dans laquelle l’agriculteur est autorisé à continuer à cultiver sans entraver le paiement des prestations d’assurance vieillesse agricole est fixée à 3 hectares.
Source : MSA et DDTM64
