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Quel statut pour un travailleur indépendant ?

Le statut d’indépendant est de plus en plus convoité en France. Toutefois, il y a plusieurs étapes à prendre en compte lorsque vous lancez votre propre entreprise. Quant au statut juridique choisi, il y en a plusieurs : auto-entrepreneur, EUROL, portage salarial, entreprise individuelle… Autant de choix s’offrent à vous pour choisir le meilleur statut possible pour l’activité dans laquelle vous souhaitez investir votre temps. Le statut juridique vous permettra de définir le cadre juridique dans lequel vous exercerez votre activité, mais également le régime social et fiscal dont vous dépendrez par la suite. Le choix du bon statut est donc une étape très importante qui doit être prise au sérieux.

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Le statut des micro-entreprises

Selon l’INSEE, le nombre de créations d’entreprises en France a augmenté de 17,9 % en 2019, dont un quart sont des micro-entreprises. Au total, plus de 815 000 entreprises ont été créées en 2019. Ce chiffre ne devrait augmenter que d’année en année. Adopter pour le statut de micro-entreprise peut être une excellente idée selon le type d’entreprise que vous souhaitez développer. L’un des avantages d’être une micro-entreprise est avant tout sa facilité de création ainsi que la gestion de l’entreprise qui en résulte. Les investissements sont plutôt légers et il en va de même pour les risques pris par les indépendants. Il s’agit d’un régime unique et simplifié qui résulte de la fusion entre le régime microsocial et le régime micro-fiscal. Outre les nombreux avantages qu’il offre, ce statut vous permet également de simplifier les formalités de paiement. Cet abatment forfaitaire est à une telle hauteur :

  • 71 % pour les activités qui concernent l’achat et la revente, la fourniture de logements et la vente à consommer sur place (restaurants, bars)
  • 50 % pour les services commerciaux
  • 34 % pour les activités qui ne sont pas commerciales (par exemple, les activités libérales)

Pour bénéficier du statut de micro-entreprise, un plafond de chiffre d’affaires est imposé à 33 100€. Si cela se produit le montant est dépassé, le travailleur indépendant devra modifier le régime fiscal pour opter pour un statut plus adapté à sa situation.

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statut SARL

Le statut de SARL (société à responsabilité limitée) est également très convoité en France puisqu’il représente plus de 40 % des entreprises en France selon l’INSEE. C’est très bénéfique pour une activité qui serait gérée par plusieurs travailleurs indépendants. Il permet donc d’entreprendre avec d’autres tout en protégeant les actifs des partenaires puisque, comme son nom l’indique, il s’agit d’un statut à responsabilité limitée. En effet, la responsabilité est limitée et n’affecte pas les finances des partenaires qui ont voulu la créer. La création d’une société sous le régime d’une SARL est totalement indépendante de l’aspect juridique de ses fondateurs. Il s’agit d’un excellent point positif en ce qui concerne les dettes, par exemple. Les avantages de la SARL sont très nombreux. Dans un premier temps, il est possible de créer une LLC à faible capital, qui est c’est donc un très bon coup de pouce pour les créateurs de celui-ci.

Statut de l’URL

Si le travailleur indépendant ou le pigiste souhaite travailler seul, il est en mesure de créer une EURL (Single-Person Limited Liability Company). Il s’agit en effet d’une LLC mais dans le but de créer une entreprise seule, en étant le seul partenaire. Ces statuts, appelés Unipersonnel, sont des moyens permettant à l’entrepreneur de procéder seul à la gestion de son activité, sans avoir à prendre de décisions en groupe ou avec ses associés. Vous êtes alors libre de faire vos propres choix ; il n’est pas nécessaire de faire appel à l’opinion de vos collaborateurs. Le gestionnaire d’une EURL est alors soumis au régime de l’impôt sur le revenu réel et peut également opter pour le système de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, les revenus obtenus par l’entreprise seront déductibles.

Statut SASU

Le statut SASU (Single-Personal Simplified Joint Stock Corporation) présente un avantage important pour les travailleurs indépendants. Tout comme la SAS (Simplified Share Company) , ce statut offre une grande liberté en termes d’organisation interne au sein de l’entreprise. Cela concerne en particulier les décisions et le contrôle de la société. L’entrepreneur dépend ici du système général de sécurité sociale et ses cotisations sociales représentent environ 70% de la rémunération qui lui est versée par son entreprise. Comme les autres statuts proposés dans cet article, le statut SASU présente de nombreux avantages en fonction du type d’entreprise et d’entreprise que vous souhaitez créer. Tout d’abord, les entreprises régies par le statut SASU bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement plus légères. Par exemple, ils sont exemptés de plusieurs choses. Aucune obligation de rédiger un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité occupée n’excède pas 2 des 3 seuils suivants : un chiffre d’affaires total de 8 millions d’euros à la fin de l’exercice comptable, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents occupés au cours de l’exercice. De plus, les sociétés SASU sont exemptées de déposer la gestion faire rapport au greffe du tribunal de commerce et approuver les comptes sociaux. Enfin, ce statut permet au travailleur indépendant d’assumer sa responsabilité uniquement dans la mesure de sa contribution initiale, une protection nouvelle et significative.

Salaire Portage

Le portage salarial est un véritable statut hybride. Il se trouve qu’il s’agit d’un mélange de revenus et d’entrepreneuriat. Le portage salarial signifie en effet que le travailleur indépendant est employé dans une entreprise qui gère la facturation et les reçus des missions effectuées. C’est une alternative parfaite pour garder un pied dans le monde des affaires. L’un des avantages notables est que le travailleur indépendant bénéficie des mêmes avantages qu’un salarié, tels que l’accès à une société mutuelle, la prévoyance, les cotisations de retraite ainsi que les prestations de chômage ou les congés payés. Il n’y a pas d’administration puisque c’est l’entreprise qui s’en occupe directement. Les formalités sont relativement simplifiées et l’autonomie est encore accentuée.

Comme vous l’avez lu, il existe de nombreux statuts possibles lorsque vous souhaitez devenir travailleur indépendant. Cependant, il n’est pas toujours facile de choisir le bon statut en fonction de votre activité professionnelle. C’est pourquoi nos employés comptables sont là pour répondre à vos questions et à vos doutes.

Catégories de l'article :
Juridique