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Quand le CAC est obligatoire ?

Professionnel indépendant, l’auditeur (CAC) examine les comptes sociaux pour vérifier leur sincérité, leur régularité et leur fidélité à la situation financière réelle de l’entreprise. La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour les entreprises qui dépassent certains seuils, mais il est également possible de nommer un commissaire aux comptes lorsque l’entreprise n’est pas obligée de le faire.

Vous êtes un chef d’entreprise et vous ne savez pas si vous devez nommer un auditeur externe (CAC) ? Depuis les seuils au-dessus desquels la nomination est obligatoire jusqu’au processus de nomination, examinons de plus près quelles entreprises doivent recourir à un vérificateur.

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Recours obligatoire à un vérificateur

Depuis la loi du Pacte du 22 mai 2019, toute société commerciale, quelle que soit sa forme juridique, est tenue de nommer un auditeur (CAC) dès qu’elle franchit 2 des 3 seuils suivants  :

  • Bilan de 4 000 000€ : il s’agit de la somme de tous les actifs d’un bilan comptable ;
  • 8 000 000€ de chiffre d’affaires hors taxes ;
  • 50 employés.

Ces seuils de nomination sont identiques, qu’il s’agisse d’une SA, d’une SAS, d’une SNC, d’une SARL ou d’un EURL. D’autre part, des seuils distincts existent pour la nomination d’un auditeur externe (CAC) dans les sociétés civiles , tels que le SCI :

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  • Bilan de 1 550 000€ ;
  • chiffre d’affaires hors taxes de 3 100 000€ ;
  • 50 employés.

Ainsi, lorsque votre entreprise franchit deux de ces seuils, il est impératif de nommer un vérificateur.

Si la société ne franchit pas les seuils, la nomination d’un commissaire aux comptes reste obligatoire si un partenaire minoritaire de la société commerciale, représentant au moins 10 % du capital de la société, s’adresse au tribunal. Ceci s’applique à SARL, SAS, SA ou SCA. Pour la SNC, la réclamation légale d’un associé est suffisante pour rendre obligatoire la nomination d’un vérificateur (CAC).

Avertissement : non-respect de l’obligation légale de nommer un vérificateur est lourdement sanctionné ! Le dirigeant de l’entreprise qui n’a pas nommé de commissaire aux comptes (CAC) est passible d’une peine de prison de 2 ans et d’une amende de 30 000€.

Désignation volontaire du vérificateur

Les partenaires de l’entreprise ont la possibilité de nommer volontairement un commissaire aux comptes, par décision collective. Dans le cas de la SARL et de la SNC, les partenaires faisant la demande doivent représenter au moins 1/3 du capital social de la société. Les comptes désignés volontairement effectueront une mission identique à celle désignée obligatoirement. En revanche, la durée du mandat du vérificateur désigné volontairement est plus courte : 3 ans (au lieu de 6 ans en cas d’obligation).

La procédure de nomination d’un commissaire aux comptes externe

La nomination d’un vérificateur est impérative à partir de l’exercice suivant le franchissement des seuils (ou la demande d’un associé). Le vérificateur reste en poste tout au long de son mandat (3 ou 6 ans), même si l’entreprise ne répond plus aux exigences de nomination obligatoire d’un CAC. En revanche, la société n’est pas tenue de renouveler le mandat d’un commissaire aux comptes si les conditions de seuil n’ont pas été remplies à la clôture des deux exercices précédant l’expiration du mandat du contrôleur légal des comptes.

  1. Décision de nomination du CAC

La méthode de désignation dépend de la forme juridique de l’entreprise. Pour SARL, SCA, SNC et SCS, la nomination du CAC a lieu sur décision de l’assemblée générale ordinaire des associés. Pour l’EURL, une décision du partenaire unique est suffisante. Dans le cadre de la société anonyme (SA), la décision de l’assemblée générale ordinaire est prise sur proposition du conseil d’administration (ou du conseil de surveillance). Enfin, la société par actions simplifiée (SAS) nomme le CAC par décision collective des partenaires sur proposition du président (ou d’un autre organe de direction prévu par les statuts de la SAS).

2. Publier une annonce de modification légale

Lorsque la décision de nommer un auditeur externe (CAC) a été prise, un avis de changement doit être publié dans un journal des mentions légales autorisées à cet effet dans le département du siège social de la société. L’avis légal de modification peut être publié via Internet ou en format papier, sur un support autorisé (SHAL), et il est facturé en ligne. Il doit notamment indiquer le nom du vérificateur désigné.

3. Soumission d’un dossier d’enregistrement modificatif pour le RCS

Vous devrez ensuite déposer un dossier de modification du registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du Centre des formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce territorial. Depuis le 1er avril 2021, le dépôt en ligne sur le guichet unique électronique est également Disponible. Le dossier de modification comprend plusieurs documents justificatifs :

  • Copie de l’acte de la société certifiant la nomination du commissaire aux comptes, certifié par le représentant légal ;
  • formulaire Cerfa M3 dûment rempli et signé
  •  ;

  • Pouvoir original du représentant légal de la société s’il n’a pas signé lui-même le formulaire ;
  • Attestation de publication de l’avis de changement dans un journal d’annonces légales ;
  • Lettre d’acceptation des fonctions de vérificateur ;
  • Preuve de l’inscription du vérificateur sur la liste officielle des auditeurs si elle n’est pas encore publiée. Ces formalités administratives complétées, vous recevrez le nouvel extrait K-bis de votre entreprise, en mentionnant l’identité de son auditeur !

(Crédit photo : iStock)

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